Établissement Public Foncier d'Occitanie

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Établissement Public Foncier d'Occitanie- Programme pluriannuel d'intervention

Les missions de l’Établissement Public Foncier d'Occitanie sont définies par le statut et le décret de création.

 

Décret modifiant le décret de création de l'EPF d'Occitanie

Décret n°2017-836 du 5 mai 2017

Art.2. - Cet établissement est habilité sur le territoire de la région de la région Occitanie à l’exception des communes des départements de la Haute-Garonne, du Tarn et de Tarn-et-Garonne dont la liste est annexée au présent décret:

1 - A procéder à toutes les acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme et, notamment, en vue du développement de l'offre de logements ou d'opérations de renouvellement urbain, d'activités économiques, de la protection contre les risques naturels, de la préservation des espaces agricoles et naturels remarquables et de la mise en oeuvre des grands équipements ;

2 - A procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement des missions définies au 1. ci-dessus.

Les missions définies au 1. et 2. ci-dessus peuvent être réalisées par l'établissement public soit pour son compte ou celui de l’État et de ses établissements publics, soit pour le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements, conformément à des conventions passées avec eux.

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