Établissement Public Foncier d'Occitanie

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Présentation

L’Établissement public foncier d'Occitanie est un établissement public de l’Etat à caractère Industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il est habilité à intervenir sur l’ensemble de la région Occitanie (à l'exception des périmètres des trois EPF locaux de Castres-Mazamet, Montauban) et Toulouse). Il dispose de ressources propres liées à son activité (taxe spéciale d’équipement, cession des biens acquis), du produit des emprunts et de subventions.  Il exerce ses activités dans le cadre d’un programme pluriannuel d’Intervention (PPI).

Les missions des EPF

L’ordonnance du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics de l’Etat et son décret du 20 décembre 2011 précisent les missions des établissements publics fonciers de l’Etat :

« Les établissements publics fonciers mettent en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable et la lutte contre l’étalement urbain. Ces stratégies contribuent à la réalisation de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l’habitat.

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Le statut

L’établissement public foncier d'Occitanie, établissement public de l’Etat, a été créé par le décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 modifié par le décret n° 2017 – 836 du 5 mai 2017.

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